De afkondiging van de natte op 3 augustus heeft het lot van seksuele en seksistische gewelddadigheden afgekondigd: het voorschrijven van seksuele misdaden aan de mijne, op 30 april van het grootste deel van het slachtoffer; versterking van de strafbepalingen voor het hervatten van seksuele draadloze op mijn mijnen; het creëren van een seksuele verplaatsing van verontwaardiging voor het herbevestigen van de straat; vergroting van de definitie van harcèlement en ligne. Dubbel doel: het faciliteren van de strijd tegen auteurs en het versterken van de begeleiding van slachtoffers.
Les violences sexuelles
Etat des lieux
En cours de rédaction!
La loi
Les évolutions récentes de la loi concernant les violences sexuelles :
L’évolution de la prise en compte des violences sexuelles en France s’est accompagnée d’une évolution progressive de la loi sur le sujet. Ce n’est qu’à la toute fin de l’année 2025 que la notion de non-consentement est définitivement inscrite dans la définition des agressions sexuelles. Voici quelques repères historiques :
L’évolution de la prise en compte des violences sexuelles en France s’est accompagnée d’une évolution progressive de la loi sur le sujet. Ce n’est qu’à la toute fin de l’année 2025 que la notion de non-consentement est définitivement inscrite dans la définition des agressions sexuelles. Voici quelques repères historiques :
1980
La loi du 23 décembre sur la répression du viol, en apporte une définition précisée.
1989
Lancement de la 1ère campagne nationale d’information et création des commissions départementales d’actions contre les violences faites aux femmes.
1990
La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux .
1992
- La loi du 22 juillet mentionne que la qualité de conjoint de la victime constitue une circonstance aggravante de l’infraction commise.
- La loi du 2 novembre définit l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail (harcèlement sexuel).
2002
Introduction dans le Code Pénal d’un délit à l’encontre de celui qui sollicite, accepte ou obtient, “en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution”.
2006
La loi du 4 avril renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs en : élargissant le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et ex), à de nouvelles infractions (meurtres, viols, agressions sexuelles) ; facilitant l’éloignement de l’auteur de l’infraction du domicile de la victime ; reconnaissant le viol entre époux lorsqu’il démontre une véritable volonté du conjoint violeur d’assujettir sa victime, supprimant la présomption de consentement à l’acte sexuel par inscription de la circonstance aggravante de la qualité de conjoint.
2008
La loi du 27 mai reconnaît le harcèlement moral harcèlement sexuel et le comme ayant un caractère discriminatoire, sexiste.
2010
La loi du 9 juillet crée l’ordonnance de protection des victimes et la sanction de sa violation, le retrait total de l’autorité parentale pour les personnes condamnées comme auteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent.
2014
- Mise en place du Téléphone Grave Danger ; la lutte contre les violences faites aux femmes devient “grande cause de la nation”.
- En complément de l’action publique, est introduit le recours à la justice restaurative.
2017
La loi du 27 janvier reconnait les femmes menacées de mariage forcé.
2018
2021
La loi du 21 avril élargit la qualification de l’inceste et la définition du viol, ainsi que les circonstances aggravantes. De nouvelles infractions sont créées, pouvant être sanctionnées sans la présence de violence, contrainte, menace ou surprise : viol ou agression sexuelle sur mineur.e de 15 ans, si la différence d’âge entre le.la majeur.e et le.la mineur.e est d’au moins 5 ans ; viol incestueux ou agression sexuelle incestueuse sur mineur.e de moins de 18 ans. La prescription est allongée.
2025
De wet van 29 oktober wordt expliciet in de code geschreven die het idee van niet-instemming van het slachtoffer strafbaar stelt voor het kwalificeren van geweld en de seksuele agressies. De toestemming wordt gewaardeerd in de functie van de omstandigheden en is 'vrij en veilig, specifiek, voorzegbaar en herroepbaar', en het kan niet zo zijn dat de stilte is verdwenen of dat de reactie op het slachtoffer afwezig is, de notie van de cel is endormie, gewetenloos, sous bedrijf of een sideration.
Les agresseurs
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